Service d'envoi de SMS par internet et par email pour les professionnels

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Pour répondre à toutes vos questions concernant ce service SMS, notre équipe est à votre disposition 7j/7 de 9h à 22h :
Service commercial : 01 72 76 16 72 / Service technique : 01 70 71 99 01

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DERNIERES NOUVEAUTES

05.18 / Mise en conformité de la RGPD

Dans la cadre de la RGPD, nous avons mis à jour nos conditions générales d'utilisation. Nous garantissons, entre autre, que les données de nos clients sont hébergées en France, que le trafic est directement transmis vers les opérateurs Français et qu'aucune donnée n'est vendue à des tiers !

02.14 / Location de fichiers de mobiles

Vous ne disposez pas de fichiers ou vous souhaitez augmentez le nombre de destinataires de vos campagnes !
SMStoB.com met à votre disposition une base de numéros opt'in dans votre espace clients. Vous pouvez sélectionner la zone géographique, le sexe, la tranche d'âge et la catégorie socio-professionnelle. Pour chaque envoi, nous débitons votre compte de seulement 2 crédits : 1 pour l'envoi et 1 pour la location du numéro. Nous ne vous facturons pas les mauvais numéros.

12.13 / Dépôt de message vocal sur mobile

Désormais, via notre service Clic-Vocal.com, vous pouvez enregistrer un message directement sur la boîte vocal du mobile de vos destinataires. Ainsi, vos destinataires vous rappellent ! Ils pensent avoir manqué un appel...

Nos autres services Itooki.fr FAXtoB.com Clic-vocal.com Clic-traduction.com Clic-bureau.com

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Pour utiliser les services de SMStoB, saisissez simplement votre adresse e-mail.

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ATTENTION : pour un envoi de SMS par e-mail, cette adresse doit correspondre à votre adresse émettrice.

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J'accepte les conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client souhaite envoyer des SMS (messages courts vers les mobiles) via la solution SMStoB. Clic-event.com est un prestataire de services qui assure le routage des SMS.

1. DÉFINITIONS

Chacun des termes et expressions ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après :

« Données »
désigne l'ensemble des informations et statistiques relatives à un Utilisateur et recueillies par Clic-event.com à l'occasion du traitement des SMS.

« Opérateur »
désigne un opérateur de téléphonie mobile sur le territoire français.
A la date des présentes, ces opérateurs sont SFR, Orange et Bouygues Télécom.

« Service »
désigne l'envoi de SMS à des Utilisateurs, ainsi que la gestion et l'administration des conditions techniques permettant une telle opération pendant la durée du Contrat.

« SMS »
désigne le service permettant l'envoi et la réception sur un téléphone mobile fonctionnant à la norme GSM d'un message limité aujourd'hui à 160 caractères alphanumériques maximum lisible sur l'écran dudit téléphone.

« Utilisateur »
désigne toute personne ou entreprise ayant souscrit auprès d'un opérateur de téléphonie mobile un abonnement téléphonique lui permettant de recevoir des SMS sur son téléphone mobile.

2. OBJET

Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, le Client engage Clic-event.com pour lui fournir le Service pendant la Durée du Contrat et lui permettre d'accéder aux Données.

3. CONDITIONS DU SERVICE

Clic-event.com s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client et permettre aux Utilisateurs de participer aux Opérations suivant les critères de disponibilité suivants : le taux de disponibilité du Service doit être au moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donné, soit une indisponibilité maximale de six cent quatre vingt-deux (682) minutes par mois.

Taux de disponibilité = (Nombre de minutes de disponibilité du Service du mois) / (nombre total de minutes du mois).

La durée totale d'indisponibilité et le taux de disponibilité sont calculés mensuellement sur une base journalière. La durée totale d'indisponibilité du mois correspond à la somme de toutes les durées d'indisponibilité constatées chaque jour de ce mois à compter du premier jour calendaire de ce mois. Une période d'interruption se termine quand le Service concerné est à nouveau opérationnel. N'entrent pas dans le calcul de la durée d'indisponibilité, les défaillances des infrastructures réseaux, matériels et logiciels des Opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet, à moins que ceux-ci soient dus à Clic-event.com.

Clic-event.com se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance notamment en cas d'augmentation de la capacité de diffusion de SMS.

La garantie de disponibilité du Service fournie par Clic-event.com ne couvre pas le transit des SMS sur les réseaux des Opérateurs, Clic-event.com n'assumant à cet égard qu'une obligation de moyens, consistant à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service , et non pas de résultat.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

Pour utiliser le service fourni par Clic-event.com, le client doit créditer son compte.
Les différents tarifs sont définis sur le site http://SMStoB.com.

5. USAGE DU SERVICE PAR LE CLIENT

Le Client s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles des Opérateurs Mobiles

6. MODALITÉS DES OPÉRATIONS - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client déclare et garantit à Clic-event.com qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé sur les SMS à l'occasion des Opérations.

Le Client déclare et garantit à Clic-event.com que le contenu qui sera diffusé sur les SMS-MT à l'occasion des Opérations :

ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de Clic-event.com de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultées.

Le Client garantit Clic-event.com contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE CONFIDENTIEL

Dans le cadre de la réalisation des prestations prévues au présent contrat, le Prestataire a accès aux données à caractère personnel traitées par le Client sous sa responsabilité.

L’ensemble des données à caractère personnel traités par le Prestataire dans le cadre des instructions qui lui sont confiées par le Client sont ci-après dénommées ensemble les « Données ».

7.1 Accès aux Données - Propriété des Données

A compter de la date de commencement de l'Opération, le Client disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à l'historique de ses envois, et ce, pendant toute la Durée du Contrat.

Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec code d'utilisateur et mot de passe pour le Client.

Ces Données étant la propriété exclusive du Client, Clic-event.com s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l'expiration du présent contrat et à la première demande du Client, Clic-event.com détruira immédiatement les Données.

7.2 Les obligations du Client

Dans le cadre des présentes, le Client définit seul les finalités et les moyens de traitement. En conséquence et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679, le Client revêt la qualité de responsable de traitement.

Dès lors, le Client s’engage à faire siennes l’ensemble des obligations qui s’imposent à tout responsable de traitement.

A ce titre, il déclare et garantit prendre à sa charge, à ses seuls frais, les obligations suivantes:
faire son affaire de toutes les obligations, notamment :
- déclarative et/ou demande d’avis et/ou d’autorisation à soumettre aux autorités compétentes dont la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ainsi que toute autre démarche (telle que, le cas échéant, l’analyse d’impact), 
- d’informer dûment les Personnes Concernées par le traitement de leurs Données des caractéristiques dudit traitement ;
- de solliciter leur accord préalable lorsque celui-ci est requis par la réglementation, la pratique des autorités de contrôle ou les usages ;
tenir le Prestataire indemne de toute condamnation/conséquence financière au(x)quelle(s) celle-ci pourrait être exposée en cas de revendication ou actions de toute nature.

7.3 Les obligations du Prestataire

Le Client reconnait que les présentes obligations à la charge du Prestataire lui permettent de satisfaire pleinement à ses obligations de responsable de traitement, au regard de la loi informatique et libertés et du RGDP.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés et du RGDP, le Prestataire – en sa qualité de sous-traitant – s’oblige à ne traiter les Données que sur instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des Données vers un pays tiers situé hors Union Européenne ou à toute organisation internationale.

En outre, le Prestataire s’engage à :

mettre en place les mesures techniques, organisationnelles et matérielles nécessaires en tenant compte de la nature des Données, pour éviter toute perte, endommagement, altération ou accès non-autorisé aux Données, selon les modalités décrites dans la politique de sécurité des systèmes d’information (« PSSI ») du Prestataire;

s’assurer que toutes les personnes autorisées à traiter les Données, sous sa responsabilité, s’engagent à en respecter la confidentialité ;

conserver les informations relatives à chaque ordre conformément à la réglementation en vigueur à compter de son exécution et seront restituées par le Prestataire à la banque selon un processus souhaité par la banque et à une fréquence définie par cette dernière étant précisé qu’à défaut de demandes précises et expresses de la banque sur ce point, les informations seront détruites à l’issue du délai susmentionné ;

veiller, en cas d’appel à un prestataire (qui sera alors à son tour qualifié de «sous-traitant » au sens de la Réglementation sur les Données), à lui répercuter l’ensemble des obligations légales et contractuelles qui s’impose à lui.

à fournir au Client toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de s’acquitter, le cas échéant, de ses obligations prévues aux articles 35 et 36 du RGDP ;

à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles pour apporter aide et assistance au Client afin de lui permettre de répondre aux demandes des Personnes Concernées qui souhaiteraient obtenir un accès, une rectification, un effacement ainsi que une limitation ou la portabilité de leurs Données ;

notifier au Client toute violation des Données dont elle aura eu connaissance et qui relève de l’article 33.1 du RGDP, dans les meilleurs délais à compter de leur constatation ;

fournir au Client, à sa demande et lorsque cela est requis par le RGDP, les informations nécessaires pour lui permettre d’informer l’autorité de contrôle ou les Personnes Concernées ;

informer immédiatement le Client, si elle l’estime nécessaire, de toute instruction qui constituerait une violation des dispositions du RGDP ;

7.4 Messages non sollicités

Le Client s'interdit de pratiquer tout envoi de SMS non sollicités par un Utilisateur .

En tout état de cause, le Client garantira Clic-event.com contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Utilisateur.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît expressément que Clic-event.com n'est tenu à son égard que d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service.

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de Clic-event.com, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des SMS.

Le Client et Clic-event.com reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.

Clic-event.com ne sera aucunement responsable des modalités des Opérations ni du contenu des SMS y afférent, celui-ci étant conçu et défini exclusivement par le Client.

La responsabilité de Clic-event.com au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. Clic-event.com n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.

La responsabilité de Clic-event.com ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par Clic-event.com.

9. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l'Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un (1) mois, le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. DURÉE

Le présent contrat entre vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le site http://SMStoB.com.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1 Intégralité des dispositions

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre Clic-event.com et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur.

11.2 Autonomie des dispositions

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

11.3 Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de Lyon tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.